Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00498
Résumé de la demande: Communications concernant le projet de loi C-10, ainsi que les coûts potentiels et les recettes gouvernementales générées par l’imposition de règlements ou de taxes, du 30 juin 2021 au 28 octobre 2021
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 32
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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