Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-00034
Résumé de la demande: Copies de toute note de service destinée au procureur général portant sur une entente de plaidoyer de culpabilité et/ou de détermination de la peine concernant SNC-Lavalin.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 7
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