Organisation: Défense nationale
Année: 2020
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2018-01188
Résumé de la demande: Transcription de la Cour martiale de sa Majesté la Reine c. personne nommée, Cour martiale du Canada, Nouvelle-Écosse, base des Forces canadiennes Halifax, 1995.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2523
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