Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Défense nationale

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2018-01188

Résumé de la demande: Transcription de la Cour martiale de sa Majesté la Reine c. personne nommée, Cour martiale du Canada, Nouvelle-Écosse, base des Forces canadiennes Halifax, 1995.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2523

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