Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2020-11202
Résumé de la demande: Demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information concernant le document suivant détenu par Bibliothèque et Archives Canada et dont l'accès est actuellement restreint par la loi : RG24 B-9 BAN 2004-00310-3 Boîte 26 Dossier 1459-48 «Canadian Forces Assistance to Provincial Law Enforcement».
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0