Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00101
Résumé de la demande: La note de breffage suivante: « Loi sur les mesures d’urgence – ordonnance d’une enquête », 2022-04-17, Réf #: TBD-PM-00506.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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