Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00281

Résumé de la demande: Documents sur les plans pour l'application des dispositions du projet de loi C-21.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 470

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