Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-01189
Résumé de la demande: Réponses envoyées aux demandeurs en vertu de l'alinéa 37 (2) de la Loi sur les marques entre le 1er juillet 2020 et le 1er décembre 2020
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