Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00235
Résumé de la demande: Note d’information intitulée « Mise à jour sur le litige concernant l’isolement préventif » adressée au ministre, en date du 2020-09-30. No de référence 329158, provenant des Services juridiques.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0