Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: 1A-2023-89903
Résumé de la demande: Copie de la note d’information ou de service F-01295547 (PAB) Rapport annuel 2022-2023 au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Commission de l’immigration et du statut de réfugié et Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Veuillez exclure les documents confidentiels du Cabinet qui nécessiteraient une consultation pour confirmer leur nature confidentielle.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 5