Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-26342

Résumé de la demande: Dossiers des lignes directrices internes relatives au traitement des demandes de permis de travail en vertu du Code de dispense de l'étude de l'impact sur le marché du travail A-75 dans les points d'entrée, telles qu'offertes aux agents qui traitent les demandes de permis de travail. Ces lignes directrices s'appliquent aux points d'entrée suivants : Stanstead; St-Bernard-de Lacolle, autoroute 15; et Aéroport international Pierre Elliot Trudeau de Montréal.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 62

Date de modification :