Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-00619

Résumé de la demande: Documents relatifs à l’abrogation du Règlement sur la protection des renseignements personnels par décret 2020-0678

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 223

Date de modification :