Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-08070
Résumé de la demande: l'interprétation administrative ou scientifique de l'expression «parent biologique» («biological relative») du paragraphe 6.1(3) de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 310
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