Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-00025
Résumé de la demande: Achat fait par Tribute Railroad Properties LP (l’« Acheteur ») auprès de 23 Railroad Inc. (le « Vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT LT 11 BLK 10 PL BR-4 BRAMPTON E OF MILL ST; PT LT 12 RAILROAD STREET BLK 10 PL BR-4 BRAMPTON S OF RAILROAD ST; PT LT 13 RAILROAD STREET BLK 10 PLBR-4 BRAMPTON S OF RAILROAD ST AS IN VS320139; BRAMPTON; tous sous le NIP 14123-0044 (LT) et connus sous l’appellation municipale 52, rue Mill North, Brampton, Ontario L6X 1S8 (la « Propriété ») Date de clôture : Dès que possible. Notre no de dossier : 3900-823
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