Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: août

Numéro de la demande: A-2020-00383

Résumé de la demande: Mesures de compensation ou d'atténuation en faveur du secteur laitier dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) ou de l'Accord économique et commercial global (AECG). 1er juin 2019 au 1er septembre 2019.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 44

Date de modification :