Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-00255
Résumé de la demande: Toutes les procédures qui traitent des protocoles de prévention, de divulgation ou d'intervention en cas de violence sexuelle (ou tout autre terme connexe comme le viol, l'agression sexuelle et/ou la coercition sexuelle) utilisées par le Service correctionnel du Canada du 1er janvier 2000 au 4 août 2023.
Disposition: Communication totale
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