Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-00662

Résumé de la demande: Tous les dossiers concernant les obligations statutaires du ministre de la Justice conformément à l'art. 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, entre le 18 juillet et le 26 octobre 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 19

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