Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00282

Résumé de la demande: Documents sur les répercussions possibles du projet de loi C-21 sur les chasseurs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 665

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