Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2018-00006
Résumé de la demande: Dossiers contenant des renseignements confidentiels du Cabinet au sujet du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) ou des modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés ayant été préparés entre le 1er janvier 2015 et le 4 avril 2018.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 35
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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