Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2022-00178

Résumé de la demande: Tous les documents du 1er juillet 2017 au 11 juillet 2022 concernant les contestations de la constitutionnalité de l’article 12 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3

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