Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00396

Résumé de la demande: PS-038183 : note à l’intention du ministre – Options pour répondre aux préoccupations soulevées concernant l’article 84, le 30 décembre 2022.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 15

Date de modification :