Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2022

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00008

Résumé de la demande: Copie de la note d'information : PS-034586 - Financement des éléments de sécurité nationale de la Loi sur les activités de paiement de détail (LAPD)

Disposition: Exclusion totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :