Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-00020
Résumé de la demande: Toute la correspondance datée de janvier 2015 au 10 juin 2022 entre la directrice des poursuites pénales et le ministre de la Justice et procureur général du Canada au sujet d’affaires d’agressions sexuelles.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 26
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