Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2021
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2020-00043
Résumé de la demande: Décret C.P. 2020-298, 1er mai 2020 (le « décret »)/tous les participants à la mobilisation du public qui ont exprimé l’avis qu’une interdiction des armes à feu de style arme d’assaut est a) nécessaire, ou b) non nécessaire, afin de protéger la sécurité publique
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1014
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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