Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-00043

Résumé de la demande: Décret C.P. 2020-298, 1er mai 2020 (le « décret »)/tous les participants à la mobilisation du public qui ont exprimé l’avis qu’une interdiction des armes à feu de style arme d’assaut est a) nécessaire, ou b) non nécessaire, afin de protéger la sécurité publique

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1014

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