Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2024-178181
Résumé de la demande: Les notes techniques du ministre publiées lors de la modification apportée en 2004 au paragraphe 220(3.1) de la LIR et le mémoire des faits et du droit du ministre présenté dans l'affaire Bozzer c. Canada, 2011 CAF 186.
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