Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2022-01129
Résumé de la demande: Veuillez transmettre un exemplaire de toutes les lettres de mandat pour la tenue d’une enquête relative au Code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada remises du 13 septembre 2020 au 6 février 2022 par la Direction générale de la Gendarmerie royale du Canada à Ottawa à des membres qui détiennent un grade d’inspecteur ou un grade supérieur.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 12