Organisation: Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Année: 2021
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00002
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs aux frais de voyage, d'accueil et d'hôtel du juge Paul Mayer dans le cadre d'une audience menée par le Tribunal des revendications particulières à Edmonton (Alberta) le 15 décembre 2016.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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