Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2019-00045

Résumé de la demande: Tous les documents du 1er janvier 2016 au 3 mai 2019 concernant les fugitifs économiques en provenance de Chine. Ceci comprend tous les rapports et notes d'information sur les différents cas.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 35

Date de modification :