Organisation: Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Année: 2022
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-00001
Résumé de la demande: Le paragraphe 25(1) de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 stipule que le CRTC « remet au ministre un rapport » sur toute contravention aux conditions de licence de la SRC. Dans la Décision 2000-1, au paragraphe 92, le CRTC a déterminé que le réseau de radio Radio One de la SRC/Radio-Canada avait enfreint sa condition de licence relative au contenu canadien. Veuillez fournir une copie du rapport soumis par le CRTC au ministre concernant cette violation.
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