Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-01650

Résumé de la demande: Copie de tous les documents entre 19 juin 2019 au 29 janvier 2020 en lien avec le projet de loi 21, la Loi sur la laïcité de l'État, excluant les confidence de cabinet confidence du cabinet.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 433

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