Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2023-00478
Résumé de la demande: Tous les documents relatifs à un accord conclu par un représentant du gouvernement avec le cabinet d’avocats Wallbridge concernant les pensionnats indiens en général et le pensionnat de Sainte-Anne en particulier.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0