Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Année: 2021

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2021-00024

Résumé de la demande: Obtenir copie complète de la note CTS-095831 L'Accord de partenariat sur l'économie numérique

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

Date de modification :