Organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A2022-021
Résumé de la demande: Je demande à recevoir tous les rapports finaux, y compris la réponse de la commissaire, relativement au dossier suivant : « Le recours à la force et l'utilisation d'une arme à impulsions étaient déraisonnables (22-030) ».
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 45
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