Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00683
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de septembre 2022 : 2022-007877 Réforme des lois sur les crimes haineux (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 33
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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