Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments

Année: 2023

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2023-00163

Résumé de la demande: Tous les documents et toute la correspondance concernant les modifications aux articles 77 à 79 du Règlement sur l’inspection des viandes.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :