Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2020

Mois: décembre

Numéro de la demande: 2A-2020-49797

Résumé de la demande: Les « examens en anglais » désignent les examens de compétence en anglais autorisés par IRCC (p. ex. IELTS, CELPIP) pour les demandeurs de RP du Canada. – Veuillez énumérer les sous-divisions d’IRCC responsables des examens en anglais. – Veuillez fournir des détails sur les sous-divisions d’IRCC responsables de superviser les examens en anglais et d’en assurer l’intégrité et la qualité. Veuillez fournir les noms, les titres, les adresses courriel et les numéros de téléphone des agents responsables. –Veuillez fournir les détails (s’il y en a) sur les mécanismes disponibles au public pour porter plainte à IRCC au sujet des examens en anglais. – Veuillez fournir les détails (documents, notes de service, notes, circulaires, manuels, etc.) sur les mécanismes en place au sein d’IRCC pour assurer l’intégrité de ces examens linguistiques. – Veuillez fournir le nombre d’enquêtes (s’il y a lieu) réalisées par IRCC sur les fournisseurs des examens en anglais au cours des trois dernières années. – Veuillez fournir les résultats (documents, notes de service, rapports, etc.) de toute enquête menée sur ces fournisseurs des examens en anglais au cours des trois dernières années. – Veuillez fournir le nombre de cas de fraude lors des examens en anglais qu’IRCC a détectés au cours des trois dernières années (exclure les rapports d’examen faux ou falsifiés soumis par les demandeurs). – Exclure tous les renseignements pour lesquels il faut obtenir l’approbation du Cabinet, du BCP ou du ministère de la Justice. Exclure tous les documents papier dans vos bureaux.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 67

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Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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