Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2023

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2019-01864

Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents d’information au commissaire sur une éventuelle interdiction des armes de poing et des armes d’assaut. Fournissez les documents du 1er janvier 2019 à aujourd’hui (11 mars 2019).

Disposition: Aucun document n’existe

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