Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-00328

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mai 2020: 2020-004933 Nouvelle requête d'aide médicale à mourir devant la Cour supérieure du Québec (pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 17

Date de modification :