Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2020-00328
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mai 2020: 2020-004933 Nouvelle requête d'aide médicale à mourir devant la Cour supérieure du Québec (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 17
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