Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2025

Mois: février

Numéro de la demande: A-2024-01182

Résumé de la demande: Documents concernant le questionnaire de l’examen des relations avec les conseillers en redressement financier (ERCRF), y compris l’évaluation des risques, la méthodologie, les stratégies d’atténuation et l’analyse de l’impact économique

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :