Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00137
Résumé de la demande: PS-043636 : Note à l’intention du sous-ministre - Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut (Sécurité publique Canada) et discussion avec les homologues provinciaux/territoriaux - 16 mai 2024.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 36
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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