Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00451
Résumé de la demande: Du 1er janvier 2024 à aujourd’hui, tous les documents concernant le document parlementaire no 8570-441-27 (avis de motion de voies et moyens, Journaux de la Chambre, 29 octobre 2024) et « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu » (mémoire de la Chambre, 30 octobre 2024).
Disposition: Aucun document n’existe
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