Organisation: Commission canadienne des droits de la personne
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2021-00031
Résumé de la demande: Demande de fournir une copie, incluant les ébauches, d’un rapport de facilitation et d’un rapport d’enquête décrits dans une correspondance du Directeur exécutif datée du 24 août 2020.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0