Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2024-187166

Résumé de la demande: Annexes récentes relatives au calcul des limites du Régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) en vertu de l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris toute version des annexes fournies aux tiers.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :