Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-187166
Résumé de la demande: Annexes récentes relatives au calcul des limites du Régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) en vertu de l’article 18.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris toute version des annexes fournies aux tiers.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0