Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2018-104562

Résumé de la demande: Les résumés, analyses ou examens internes des récentes décisions judiciaires de janvier 2016 au 31 août 2018 de la Direction du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental de l’Agence.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 165

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