Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2022-00569
Résumé de la demande: Ces notes de breffage: « Recours collectif concernant la purge LGBT : Demandeur en retard », 2021-01-15, Réf #: 2020-SD-00135; « Recours collectif concernant la purge LGBT : prochaines étapes », 2020-09-01, Réf #: 2020-SD-00005; « Signature des lettres d'excuses pour la purge LGBT et des certificats de mérite », 2019-12-05, Réf #: 2019-lgbtq2-00006.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 34
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