Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Transports Canada

Année: 2020

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2020-00075

Résumé de la demande: AA-2020-485868-XA — Arrêté ministériel visant à empêcher certaines personnes de monter à bord de voitures ferroviaires interurbaines au Canada.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 8

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