Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-02104
Résumé de la demande: En janvier 2019, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a mis en œuvre une politique sur les demandes d’asile pouvant être accueillies sans la tenue d’une audience (ci-après la « politique de janvier 2019 »). Cette politique comprenait une liste de pays et de groupes sous-nationaux pour lesquels il est possible d’accueillir les demandes d’asile « sans qu’une audience soit tenue » (la « liste des pays »). En ce qui concerne la politique de janvier 2019 et la liste des pays, veuillez fournir tous les documents, quels qu’en soient la date et le support (« tous les documents »), portant sur tous les cas tranchés au titre de la politique de janvier 2019 : les comptes rendus des décisions favorables par rapport aux décisions défavorables, dans leur ensemble et par pays, par groupe sous-national et par type de demande d’asile. Une demande d’asile peut inclure plus d’une personne. Dans votre réponse, veuillez établir une distinction entre le nombre de demandes d’asile (favorables et défavorables) et le nombre total de personnes. Les demandes d’asile sont généralement instruites dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. La politique de janvier 2019 a eu pour effet d’isoler et de regrouper certaines demandes d’asile et d’altérer cet ordre. Veuillez fournir tous les documents se rapportant à ce processus. En ce qui a trait à la politique de janvier 2019, précisez le nombre de demandes d’asile qui ont été réglées sans la tenue d’une audience. Comme il est mentionné ci-dessus, veuillez établir une distinction entre le nombre de demandes d’asile réglées et le nombre total de personnes.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 4