Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2020-00660

Résumé de la demande: Rapports des examinateurs de brevets publiés entre juin 2019 et août 2020 indiquant qu'une marque n'était pas distinctive

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