Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2022-00312

Résumé de la demande: Documents concernant le Règlement et la procédure de la Chambre des communes en ce qui a trait aux travaux des subsides et à l’examen du budget des dépenses, pour la période du 26 juillet 2020 au 11 juillet 2022

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1302

Date de modification :