Organisation: Transports Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2024-00253
Résumé de la demande: Avis émis pour des constatations de non-conformité ou d’infractions constatées lors d’inspections effectuées par Transports Canada parmi les certificats d’exploitation aérienne titulaires d’une autorisation de classe D 702 pour les hélicoptères depuis 2003.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 14
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