Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2021
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-00061
Résumé de la demande: Décret en conseil C.P. 2020-298, 1er mai 2020 (le «décret») demandant des documents concernant les règlements et l'arrêté d'amnistie entre le ministère et: a. Affaires autochtones et du Nord de la Couronne Canada. b. Affaires mondiales Canada
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 109
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